APRÈS ART. 34	N°3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l’article L. 241‑13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés« ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « dans l’une des zones définies à l’article L. 241‑13 du même code » sont supprimés.
II. – L’article L. 241‑13 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre le phénomène de désertification vétérinaire en territoires ruraux, l’article 30 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE) a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1511-9. Cet article autorise, à titre facultatif, les collectivités territoriales ou leurs groupements à allouer des aides, aux vétérinaires, aux sociétés d’exercice vétérinaire et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d’élevage.
Un article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime vient compléter ces dispositions pour préciser les zones éligibles à ces aides, et qui sont caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevages » et doivent aujourd’hui être « des zones rurales à faible densité d’élevages ».
Le dispositif a été complété le 11 mai 2021 par la publication de deux décrets visant à fixer la nature, les conditions d’attribution et leur montant maximal des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales aux les vétérinaires ou sociétés d’exercice vétérinaire, et aux étudiants vétérinaires.
 
Le dispositif initialement absent du projet de loi DADDUE a été ajouté par la commission des affaires économiques du Sénat et a rencontré le soutien de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement. L’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la désignation des zones éligibles aux aides soit une compétence du ministre chargé de l’agriculture.
 
Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 précitée à son article 30 a confié à l’ordre des vétérinaire la gestion de l’observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les différentes espèces animales. Cet observatoire montre une baisse conséquente du nombre de vétérinaires qui exercent auprès des animaux de rente. Pour les vétérinaires qui déclarent une compétence relative aux animaux de rente, le nombre a diminué de 375 entre 2016 et 2020 passant de 6 976 à 6 517. En ce qui concerne les vétérinaires déclarant une activité principalement en rural, leur nombre a chuté de 715 sur la même période dont 536 qui n’exerçaient qu’exclusivement auprès des éleveurs d’animaux de rente.
 
Le système d’aide proposé par la loi DADDUE apparaît par conséquent plus que pertinent au regard de la diminution du nombre de vétérinaires pratiquant auprès des animaux de rente. Cependant, il s’avère que la limitation du dispositif d’aides à un zonage géographique est trop restrictive et inadaptée pour permettre une pleine efficacité de la mesure.
En effet, la désertification vétérinaire concerne à la fois les zones à faible et forte densité d’élevages et ce dans tous les départements et régions de France. La caractérisation des zones donnant lieu à la délivrance d’aides ne peut donc pas reposer sur des critères donnant lieu à un zonage géographique.
Le seul critère aujourd’hui pertinent est celui du type d’activités effectué par les étudiants et les vétérinaires, à savoir l’exercice de la médecine vétérinaire à destination des animaux d’élevage.
La proposition de modification du code rural et de la pêche maritime et du code général des collectivités territoriales vise à supprimer le zonage prévu à l’article L 241-13 du code rural et de la pêche maritime et à modifier par conséquent l’article L 1511-9 du code général des collectivités territoriales qui fait référence à ces zones. Elle permet donc à l’ensemble des collectivités de déterminer librement les modalités de délivrance d’aides qui leur semblent les plus adaptées afin de garantir la pleine opérationnalité du dispositif
 
Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du dispositif, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit les travaux sur le maillage vétérinaire et a pour projet de mettre à disposition des outils d’aides au diagnostic et à la prise de décision. Elles pourront également s’appuyer sur les travaux de l’observatoire national démographique de la profession vétérinaire ainsi que sur les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles.