APRÈS ART. 46	N°3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3340
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres délégations de signature qu’il peut accorder, le représentant de l’État dans la région peut donner délégation au représentant de l’État dans le département pour signer les décisions d’attributions des subventions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2016, la gestion de la dotation de soutien à  l’investissement local a été confiée aux préfets de région, auxquels il a été laissé une grande liberté d’organisation. Les acteurs locaux se sont rapidement approprié ce dispositif, qui s’adapte avec souplesse aux spécificités locales. Le caractère régional de la dotation permet aux préfets de région de s’adapter aux spécificités de leurs territoires sans être contraints par une enveloppe départementale qui serait, de facto, plus rigide. En outre, la gestion d’une enveloppe régionale permet de mettre en œuvre des stratégies infrarégionales de manière souple, en priorisant les territoires disposant des ressources les moins élevées pour investir.
Les préfets de région ont systématiquement associé l’échelon départemental au processus de sélection des projets, tout en veillant à la cohérence de l’utilisation de leur enveloppe au niveau régional.
Cet amendement, tout en maintenant la répartition régionale des enveloppes de DSIL et en réaffirmant la compétence du préfet de région dans leur gestion, permet de fluidifier le processus d’attribution, en autorisant le préfet de département à signer les actes associés à l’attribution des subventions, au nom et par délégation du préfet de région et dans les conditions que celui-ci fixe. L’amendement vise donc à introduire une possibilité supplémentaire dont peuvent se saisir les préfets de région en fonction de circonstances et de choix d’organisation locaux, sans que celle-ci ne soit systématisée et sans remettre en cause la répartition des attributions budgétaires entre les acteurs. En particulier, cette délégation ne remet pas en cause celle que peut effectuer le préfet de région au sein de ses services.