APRÈS ART. 58 SEXIES	N°3343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3343
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58 SEXIES, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance,  jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier défini à l’article L. 6235‑1 du code du travail, permettant à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France et de procéder, le cas échéant aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux territoires ultra marins.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opportunité pour des apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un autre pays de l’Union européenne constitue aujourd’hui un levier important pour favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes et leur accès au marché du travail européen ou international. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d’améliorer leur capacité à s’adapter à différents environnements de travail.
Ce dispositif contribue également au renforcement du sentiment d’appartenance européen, et revêt donc un enjeu particulier à la veille de la Présidence française de l’Union européenne.
L’apprentissage transfrontalier s’est à ce jour développé principalement entre la région Grand-Est, l’Allemagne et le Luxembourg. Il permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d’apprentissage » de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d’origine et leur formation pratique au sein d’une entreprise installée dans le pays voisin. Ce dispositif s’est développé entre 2011 et 2019 uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes.
Des mesures dérogatoires exceptionnelles ont été mises en place par les services du ministère du travail afin d’assurer la prise en charge des contrats transfrontaliers franco-allemands pour les rentrées 2020 et 2021.
Le régime juridique institué par la présente disposition, l’identification d’une partie dédiée à l’apprentissage transfrontalier ainsi que la sanctuarisation dans la loi de cette modalité de mise en œuvre de l’apprentissage par voie de définition doivent être salués, particulièrement en raison des fortes attentes des jeunes, des entreprises et des Etats en la matière, au premier rang desquels l’Allemagne.  
Toutefois, il demeure nécessaire de préciser le cadre juridique de ce type d’apprentissage pour permettre son maintien et son développement. Dans ce cadre, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a demandé à l’inspection générale des affaires sociale (IGAS) d’engager une mission visant à examiner les conditions de pérennisation et de généralisation à moyen terme du dispositif et ses modalités de mise en œuvre.
Plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier restent à établir. Parmi ceux-là, les modalités concrètes de gestion et de financement des contrats conclus par des jeunes effectuant la partie théorique de la formation en France. Il convient à ce titre de mener une concertation de large ampleur, avec les opérateurs de compétences, France compétences, mais également nos Etats voisins afin d’évaluer avec plus de précision le nombre de jeunes pouvant être concernés par l’apprentissage transfrontalier, et ainsi prévoir des modalités de gestion adaptées. A ce titre, la présente ordonnance tiendra compte des éléments de la concertation afin de préciser les règles spécifiques nécessaire au financement de cet apprentissage, notamment s’agissant des relations avec les pays étrangers.
De même, l’apprentissage transfrontalier devra faire l’objet d’une gouvernance particulière, tant au niveau national que territorial. L’ordonnance devra ainsi proposer un cadre de gestion et de suivi de la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, tenant compte des relations conventionnelles établies entre les Etats.
L’intervention du gouvernement s’attachera également à tirer les conséquences de la concertation future des territoires ultramarins, pour lesquels la définition de l’apprentissage transfrontalier, conditionnée à l’existence d’une frontière, nécessitera certaines adaptations, qu’il convient de fixer au travers des dispositions spéciales.