ART. 27 BIS	N°3362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°3362
présenté par
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 27 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale