ART. 12 TER	N°3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°3363
présenté par
M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 12 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale