APRÈS ART. 4 SEPTIES	N°3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3371
présenté par
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Reiss, M. Sermier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale