ART. 13 BIS	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 332‑1, L. 333‑1, L. 341‑2, L. 414‑1, L. 411‑1 ou L. 414‑11 du code de l’environnement ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212‑1 à L. 212‑3 du code forestier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction équilibrée et pragmatique issue du Sénat.