APRÈS ART. 5 SEPTIES A	N°3390 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3390 (Rect)
présenté par
M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih, Mme Tanguy et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et de 1000 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rallonger la distance minimale d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinés à l’habitation, définis dans les documents d’urbanisme en vigueur en fonction de la hauteur des mats.
Le présent amendement vise donc à ce que l’éloignement soit de 500 m minimum et de 1000 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises.