ART. PREMIER	N°3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3403
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 de l’article premier issu du Sénat qui a pour objectif de clarifier la portée de la définition de la différenciation proposée à cet article.