APRÈS ART. 73 TER	N°3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3423
présenté par
Mme Rossi, M. Mis, Mme Muschotti, M. Mbaye, Mme Charrière, Mme Bono-Vandorme, M. Batut, Mme Vidal, Mme Claire Bouchet, M. Roseren, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Michels, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, Mme Tanguy, M. Fugit, Mme Mireille Robert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
Aux premières phrases des articles L. 2123‑24‑1‑1, L. 3123‑19‑2‑1, L. 4135‑19‑2‑1 et L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en leur sein et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 92 et 93 de la loi “Engagement et proximité” du 27 décembre 2019 prévoient que les communes, les EPCI-FP, les départements et les régions « établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés » (articles L. 2123-24-1-1 ; L. 3123-19-2-1 ; L. 4135-19-2-1 ; L. 5211-12-1 du CGCT).
La loi ne prévoit donc pas que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l’ensemble des indemnités perçues par un élu qui cumulerait plusieurs mandats dans plusieurs collectivités, alors que les indemnités perçues par un élu au sein de tout syndicat mixte, de tout pôle métropolitain, de toute société d’économie mixte et de toute société publique locale doivent publiées, que la collectivité à laquelle il appartient en soit membre ou non. Ainsi, l’indemnité perçue par un conseiller municipal et départemental siégeant au sein d’un conseil syndical intercommunal apparaîtra aussi bien dans l’état de la commune, membre du syndicat, que celui du département, qui ne l’est pas.
Afin de parfaire l’exigence de transparence voulue par le législateur, il est proposé, par cet amendement, de prévoir que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus au titre des différents mandats et fonctions qu’il exerce. Relatif à l’information des citoyens aux décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements d’indemniser leurs représentants élus, étant entendu que l’information des citoyens participe de leur participation à la gestion de la Cité, cet amendement entre dans le périmètre du projet de loi et est donc conforme à l’article 45 de la Constitution.