ART. 31	N°3434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3434
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A De deux parlementaires, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires sont chargés de voter chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’inclusion de deux parlementaires permettrait une meilleure visibilité des élus sur les conséquences de leurs votes sur le terrain et sur les besoins des élus locaux.
Comme cela existe par exemple pour la nomination à la commission DETR, les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’ARS pourraient être désignés par leur assemblée respective. Ils pourraient utilement être issus de la commission des affaires sociales de chaque assemblée.
Plus globalement, cet amendement s’inscrit dans la volonté de ce projet de loi d’associer les élus à la décision des agences régionales de santé. Enfin, ce projet de loi va dans le sens d’un renforcement des prérogatives des agences régionales de santé, il serait donc logique d’y associer des parlementaires, en plus des élus locaux.