ART. 31	N°3435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3435
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« Il effectue chaque année, avec les délégations départementales de l’agence, les élus locaux, l’assurance maladie, les inspections d’académie, les professionnels et établissements de santé, la médecine du travail et les associations concernées, un état des lieux des constats épidémiologiques locaux et de la mise en œuvre des actions de prévention »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention est devenue une compétence optionnelle des collectivités territoriales en 2004. Elles mènent essentiellement des actions dans le prolongement de leurs compétences en matière de protection maternelle et infantile ou en faveur des personnes âgées.
 Le rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de prévention et présenté au comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale (CEC) ce 1er décembre note plusieurs éléments concernant les ARS :
•   Une insuffisante légitimation des ARS vis-à-vis de la politique de prévention, en particulier de la prévention primaire ;
•   Une difficulté d’animation et de structuration de cette politique, s’agissant notamment des dépistages ;
•   La difficulté de travailler à un échelon aussi important que les « grandes régions » et, ainsi, l’importance d’associer plus étroitement les délégations départementales.
Aussi le rapport recommandait-il de créer de nouvelles conférences départementales des politiques de prévention menées sous l’égide de l’ARS et réunissant tous les acteurs concourant à cette politique, dont les collectivités territoriales (URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-prevention-en-sante) 
Avant de proposer un tel dispositif, le présent amendement vise à ce que le conseil d’administration de l’ARS puisse, comme il le fera pour la désertification médicale, faire un état des lieux annuel des constats épidémiologiques locaux et de la mise en œuvre des actions de prévention avec l’ensemble des acteurs concernés.