ART. 4 BIS B	N°3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3444
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°2190 de Blein Yves
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d’inscription à l’ordre du jour.