ART. 5 SEXIES A	N°3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3449
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°2586 de Dupont Stella
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ARTICLE 5 SEXIES A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 
« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.