ART. 5 SEXIES	N°3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°3455
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°1185 de Boucard Ian
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ARTICLE 5 SEXIES
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« de la commune concernée ainsi que les conseils municipaux des communes limitrophes concernées par les nuisances relatives auxdites installations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et concordante ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À défaut de délibération concordante entre la communes concernée et les communes limitrophes, le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut se réaliser. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 sexies tend à renforcer les pouvoirs du maire en matière d’implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune en créant un droit de véto.
Les désagréments occasionnés par l’implantation éolienne ne concernent pas uniquement les habitantes et habitants de la commune d’implantation mais également celles et ceux des communes alentours.
Cet amendement vise donc également à soumettre aux communes limitrophes la validation d’un projet d’implantation d’éolienne.
Par ailleurs, en cas d’avis non concordant entre la commune concernée et les communes limitrophes, le projet ne peut se réaliser.