ART. 3	N°3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3457
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°3042 (Rect) de Questel Bruno
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale