APRÈS ART. 4 TER	N°3461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3461
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°466 de Saulignac Hervé
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APRÈS L’ARTICLE 4 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de simplification.