APRÈS ART. 4 BIS B	N°3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3463
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°907 de Brocard Blandine
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APRÈS L’ARTICLE 4 BIS B
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 
« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de portée légistique.