ART. 3 BIS B	N°3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3465
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°736 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : 
« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.