ART. 14	N°3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3468
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°1798 de Sempastous Jean-Bernard
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ARTICLE 14
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b)  Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.