APRÈS ART. 3 BIS B	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Rudigoz, Mme Hérin, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Colboc, Mme Michel-Brassart, M. Roseren, M. Perea, Mme Dubos, Mme Mauborgne, M. Freschi, M. Touraine, Mme Brugnera, M. Blein, M. Gassilloud, M. Morenas, M. Warsmann et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé :
« II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationale, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de donner l’initiative conjointe au maire d’une commune, au président d’un EPCI dont la commune est membre et aux organisations professionnelles et syndicales, de demander la création d’une zone touristique internationale aux ministres compétents. En effet, si la loi croissance et activité de 2015 prévoit que la création d’une ZTI intervient par arrêté conjoint des ministres du travail, du tourisme et du commerce, il apparaît pertinent d’en transférer l’initiative aux acteurs locaux qui portent le projet, comme c’est le cas au Vieux Lyon.