Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3226
(jeudi 16 décembre 2021)
Après la référence :
« L. 312‑1-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.