APRÈS ART. 50	N°3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3472
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
à l’amendement n°3226 de Bothorel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 50
Après la référence :
« L. 312‑1-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.