ART. 41	N°3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3474
présenté par
Mme Rilhac, M. Houlié, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Zitouni, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Piron, M. Perea, Mme Calvez, M. Vojetta, Mme Lakrafi, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Kerlogot, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Bois, Mme Provendier, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Gomez-Bassac, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Charvier, M. Gérard et Mme Lazaar
à l’amendement n°3306 du Gouvernement
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale