APRÈS ART. 4 QUATER	N°3475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3475
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°227 de Gouffier-Cha Guillaume
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APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante : 
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l’article L. 1211‑2 du CGCT.