ART. 56	N°3479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3479
présenté par
M. Zulesi, Mme Racon-Bouzon, Mme Louis, Mme Petel et Mme Bureau-Bonnard
à l’amendement n°3344 du Gouvernement
------------
ARTICLE 56
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune s’est vue restituer ou a conservé la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à redonner la compétence tourisme au-delà du critère des « communes membres érigées en stations classées de tourisme ».