ART. 56	N°3483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3483
présenté par
Mme Petel, M. Laqhila et M. Zulesi
à l’amendement n°3344 du Gouvernement
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole.
Mettre en œuvre à l’échelle communale les politiques d’installation des infrastructures de charge nécessaires pour la mobilité électrique pourrait susciter des écarts dans les investissements et des retards, notamment aux limites communales, ainsi que des inégalités dans l’offre du réseau de recharge électrique à l’échelle du bassin de vie.
Par ailleurs, la métropole a lancé au mois de juillet 2021 un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner 3 opérateurs « aptes à occuper les sites identifiés par la Métropole pour l’exercice d’une activité d’exploitation d’IRVE ». Ce projet doit permettre de constituer une offre cohérente géographiquement et harmonieuse du point de vue tarifaire. C’est pourquoi il convient de ne pas effectuer de nouvelles modifications d’attribution de compétence sur ce sujet.