ART. 56	N°3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3491
présenté par
Mme Racon-Bouzon
à l’amendement n°3344 du Gouvernement
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ARTICLE 56
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 47 les deux phrases suivantes :
« Le conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population se prononcent sur l’avis et les conséquences qu’ils souhaitent en tirer. La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre les modes de délibération prévues au VIII pour la définition de l’intérêt métropolitain attaché aux compétences, au vote des attributions de compensation.
Pour la majorité des cas, les conditions de création d’un EPCI sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT - article L5211‑5) ; elle est soumis à l’accord des communes obtenu à la majorité qualifiée.
- des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population
- ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.
S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.
Il s’agit ici de revoir la gouvernance de la Métropole en s’inspirant des modalités de création d’un EPCI.