ART. 56	N°3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3512
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
à l’amendement n°3344 du Gouvernement
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’exercice de compétences entre les différentes de communes d’un territoire sont historiques, la suppression des conseils de territoire va de fait supprimer l’espace  pour que les élus des territoires puissent échanger sur des enjeux particuliers à leur territoire. Il s’agit avec cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d’exercer une ou plusieurs compétences communales lorsque ces dernières en expriment le besoin à la faveur des habitantes et des habitants de leur territoire.