ART. 56	N°3520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°3520
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
à l’amendement n°3344 du Gouvernement
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence “plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale” pour les communes demandant sa restitution par une délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subsidiarité doit être un principe qui guide l’architecture et le déploiement de l’action publique locale, d’autant que l’une des caractéristiques essentielles de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, par rapport aux autres métropoles françaises, est que celle-ci est polycentrique, s’appuyant sur plusieurs bassins de vie et d’emplois. Il y a donc une nécessité d’adaptation aux diversités locales. Ainsi, la compétence en matière d’urbanisme doit pouvoir être restituée aux communes qui en font la demande par voie de délibération prise par leur conseil municipal.