ART. 46 QUATER | N°3555
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3555
présenté par
M. Mazars
à l’amendement n°41 de Chiche Guillaume
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ARTICLE 46 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale