APRÈS ART. 74 BIS A	N°3556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3556
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°958 de Bricout Guy
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APRÈS L’ARTICLE 74 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit une limite d’âge de 27 ans au moment de la nomination des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse au sein des CESER (soit trois ans de moins que l’amendement proposé ; cela représenterait un rallongement de trois ans par rapport au droit en vigueur).
Il précise par ailleurs que cette évolution serait applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.