APRÈS ART. 50	N°3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3558
présenté par
Mme Métadier
à l’amendement n°3191 de Pancher Bertrand
------------
APRÈS L’ARTICLE 50
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale