APRÈS ART. 31 BIS A	N°3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3561
présenté par
M. Martin
à l’amendement n°100 de Templier Sylvain
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APRÈS L’ARTICLE 31 BIS A
Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ce qu’il soit tenu compte, dans le contrat local de santé, du projet territorial de santé mentale, de telle sorte que soit garantie la cohérence de la planification locale en la matière.