APRÈS ART. 31 BIS	N°3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3562
présenté par
M. Martin
à l’amendement n°3289 de Turquois Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 31 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Peut également... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement supprime une précision inutile.