APRÈS ART. 31 BIS	N°3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3563
présenté par
M. Martin
à l’amendement n°3289 de Turquois Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 31 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement apporte une précision sur les cas de figure dans lesquels le maire d’une commune sur laquelle est située une partie de l’établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l’établissement principal.