ART. 41	N°3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3564
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3306 du Gouvernement
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale