Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 82	N°3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3565
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 82, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un statut de grand port maritime adapté aux enjeux du territoire archipélagique de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles différenciées dans les domaines pertinents pour régir et développer l’activité portuaire.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation du port d’intérêt national de Saint-Pierre et Miquelon, aujourd’hui géré directement par les services de l’Etat, ne permet plus son entretien et son développement, malgré la dépendance de ce territoire insulaire aux activités portuaires. Aujourd’hui, sa gestion n’est plus en adéquation avec les demandes des acteurs économiques et institutionnels de l’archipel qui se mobilisent pour développer l’activité portuaire dans toutes ses composantes sans être toutefois pleinement parties prenantes de la gouvernance.
Le Gouvernement a donc acté, lors du Comité interministériel de la Mer de 2019, la mise en place d’un établissement public, de type grand port maritime, répondant au réel besoin de développement du port et adapté aux enjeux locaux spécifiques au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon dans une logique de différenciation.
A cette fin, une mission de préfiguration de 6 mois a été lancée le 1er juillet 2021 pour construire le projet stratégique du port et sa trajectoire financière tout comme sa future organisation et sa gouvernance, en veillant à associer les différentes parties prenantes, en particulier les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, qui seront amenées à siéger dans les futures instances de gouvernances.
Avec la création d’un statut adapté et différencié, l’Etat entend ainsi développer l’activité portuaire, avec l’appui des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le projet d’habilitation prévoit explicitement la participation aux instances de gouvernance de l’établissement.
Les spécificités de ce statut adapté à un territoire archipélagique, par ses caractéristiques et sa localisation géographique, justifient des adaptations qu’il est proposé de mettre en œuvre par voie d’ordonnance, sur la base des conclusions de la mission de préfiguration attendues pour la fin de l’année 2021.