ART. 81 BIS	N°3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3568
présenté par
Mme Sage
à l’amendement n°1592 de Kéclard-Mondésir Manuéla
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ARTICLE 81 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel et de cohérence.