APRÈS ART. 23	N°3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3571
présenté par
M. Nogal
à l’amendement n°2467 de Taurine Bénédicte
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APRÈS L’ARTICLE 23
À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à tenir compte de l’existence potentielle d’un complément de loyer dans le loyer pratiqué. Il reprend la formulation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.