APRÈS ART. 23	N°3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3572
présenté par
M. Nogal
à l’amendement n°2467 de Taurine Bénédicte
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APRÈS L’ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.