ART. 41	N°3577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3577
présenté par
Mme Rilhac, M. Eliaou, Mme Dupont, Mme Lazaar, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Cazarian, Mme Hérin, M. Vojetta, Mme Delpirou, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Colboc, Mme Lang et Mme Calvez
à l’amendement n°3306 du Gouvernement
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale