ART. 41	N°3578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°3578
présenté par
Mme Rilhac, Mme Delpirou, M. Vojetta, M. Eliaou, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Charvier, Mme Lakrafi, Mme Calvez, Mme Lang, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Zitouni, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tiegna, Mme Charrière, M. Houlié et Mme Provendier
à l’amendement n°3306 du Gouvernement
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale