ART. 53 QUATER	N°3580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3580
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°3311 du Gouvernement
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ARTICLE 53 QUATER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.