ART. 54	N°3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3587
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°1675 de Bothorel Éric
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ARTICLE 54
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles »,
les mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les cessions prévues au présent 3° sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise le champ de l’amendement n° 1675 en prévoyant que les associations qui pourront, par dérogation au droit commun, revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement pour aider les personnes en situation de précarité, sont les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.