ART. 41 A	N°3588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3588
présenté par
M. Questel
à l’amendement n°3433 de Tamarelle-Verhaeghe Marie
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ARTICLE 41 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo »,
les mots :
« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.