APRÈS ART. 50	N°3589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3589
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°3226 de Bothorel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’identifier auprès de »,
les mots :
« de signaler à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.