APRÈS ART. 82	N°3593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
SOUS-AMENDEMENT N°3593
présenté par
M. Kamardine
à l’amendement n°3565 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 82
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale