ART. 75	N°3595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3595
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2935 de Sage Maina
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ARTICLE 75
 
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de Polynésie française » 
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.