ART. 52 BIS	N°3597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3597
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2894 de Jacquier-Laforge Élodie
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ARTICLE 52 BIS
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent »,
les mots :
« Le président de l’Assemblée de Corse peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convocation de l’Assemblée de Corse est toujours adressée par le président de cette dernière, y compris lorsque la réunion se tient à l’initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l’Assemblée.
Le présent sous-amendement opère une coordination avec les dispositions de l’article L.4422-4 du code général des collectivités territoriales.